Le présent arrêté, pris en application de l'article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, précise les conditions et modalités de prise en charge des frais pédagogiques au titre du compte personnel de formation pour les agents publics relevant des périmètres des ministères économiques et financiers.
Ces dispositions s'appliquent aux agents rémunérés sur un programme budgétaire ou appartenant à un corps relevant des ministères économiques et financiers, sauf si une convention prévoit des dispositions contraires.
Elles peuvent également s'appliquer :
1. A des agents issus d'autres administrations si des conventions de délégation de gestion le prévoient ;
2. Aux établissements publics sous tutelle des ministères économiques et financiers sous réserve qu'une délibération ait été prise en ce sens par les instances compétentes.