Décret n° 2018-363 du 16 mai 2018 portant application de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 en matière de contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés

Version INITIALE

NOR : SSAS1808967D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/16/SSAS1808967D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/16/2018-363/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


I. - L'article 1er entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
II. - L'article 2 est applicable à compter de la date de transfert anticipé fixée par le décret pris en application du dernier alinéa du 5° du XVI de l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 et au plus tard au 1er janvier 2020.