Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l'article D. 651-4 dans sa rédaction issue de l'article 1er, les mots : « la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Elle » sont remplacés par les mots : « un organisme mentionné à l'article L. 213-1 désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Il ».
2° L'article D. 651-6 dans sa rédaction issue de l'article 1er est abrogé.
3° A l'article D. 651-11-1, le mot : « général » est supprimé.
4° A l'article D. 651-12, les mots : « général » sont supprimés.