Arrêté du 3 mai 2018 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'évaluation des anomalies relevées au cours de l'audit

Version INITIALE

NOR : JUSC1812042A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/3/JUSC1812042A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


La norme d'exercice professionnel relative à l'évaluation des anomalies relevées au cours de l'audit, adoptée par le Haut conseil du commissariat aux comptes le 12 avril 2018, est homologuée.