Décret n° 2018-353 du 14 mai 2018 modifiant diverses dispositions relatives à la gestion des organismes de sécurité sociale et à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS1734078D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/14/SSAS1734078D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/14/2018-353/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Par dérogation aux dispositions de l'article R. 421-8 du code de la sécurité sociale, les mandats des membres des comités techniques nationaux mentionnés à l'article R. 421-7 du même code, en cours à la date de publication du présent décret, sont prorogés de quinze mois.