Article 2
L'article R. 723-125 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1734078D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/14/SSAS1734078D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/14/2018-353/jo/article_2
Texte n°6
L'article R. 723-125 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
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