Décret n° 2018-349 du 14 mai 2018 portant revalorisation de l'allocation spéciale aux personnes âgées à Mayotte

Version INITIALE

NOR : SSAS1811337D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/14/SSAS1811337D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/14/2018-349/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.