Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux prestations dues à compter du mois d'avril 2018.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1811337D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/14/SSAS1811337D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/14/2018-349/jo/article_2
Texte n°5
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux prestations dues à compter du mois d'avril 2018.
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