Article 21
La commission est présidée par le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant.
Arrêté du 3 mai 2018 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents régis par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat
NOR : TRAA1811692A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/3/TRAA1811692A/jo/article_21
Texte n°37