Arrêté du 3 mai 2018 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents régis par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat

Version INITIALE

NOR : TRAA1811692A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/3/TRAA1811692A/jo/article_10

Texte n°37

Arrêté du 3 mai 2018 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents régis par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat

Article 10


Les élections à la commission ont lieu avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice.