Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mai 2018 portant délégation de signature au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics
NOR : CPAZ1812723A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/7/CPAZ1812723A/jo/article_2
Texte n°33