Délégation permanente est donnée à Mme Charlotte LOCQUET, chef adjointe de cabinet, conseillère technique chargée des affaires réservées et des déplacements, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.