Article 2
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2018 fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail et applicable aux îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy pour l'année 2018
NOR : MTRD1808506A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/2/MTRD1808506A/jo/article_2
Texte n°30