Arrêté du 2 mai 2018 fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail et applicable aux îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy pour l'année 2018

Version INITIALE

NOR : MTRD1808506A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/2/MTRD1808506A/jo/article_1

Texte n°30

Article 1


Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour les entreprises exerçant leur activité dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy autorisées à recourir au dispositif est fixé à 1 600 heures par salarié pour l'année 2018.