Décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales

Version INITIALE

NOR : INTA1801348D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/9/INTA1801348D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/9/2018-343/jo/article_12

Texte n°2

Article 12


A l'article 2-5 du décret n° 79-160 du 28 février 1979 susvisé, les mots : « lors de la clôture de la révision des listes électorales complémentaires qui précède chaque renouvellement du Parlement européen » sont remplacés par les mots : « avant chaque renouvellement du Parlement européen ».