Décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales

Version INITIALE

NOR : INTA1801348D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/9/INTA1801348D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/9/2018-343/jo/article_6

Texte n°2

Article 6


Le répertoire mentionné à l'article 1er du présent décret est initialement constitué à partir des listes électorales communales et consulaires et du fichier général des électeurs et des électrices tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Il est procédé à la tenue et à la mise à jour du répertoire à partir des demandes d'inscription ou de radiation formulées par les électeurs, les mairies ou les postes diplomatiques ou consulaires, ainsi qu'à partir des informations relatives à la capacité électorale et aux décès des électeurs.