Décision du 2 mai 2018 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOC1809930S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/5/2/ECOC1809930S/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Délégation est donnée à Mme Carole BERNIGAUD, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, y compris de recettes et de dépenses, arrêtés et décisions concernant la gestion et la rémunération des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du centre de services des ressources humaines.