Arrêté du 2 mai 2018 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2018

Version INITIALE

NOR : TERS1804182A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/2/TERS1804182A/jo/article_5

Texte n°15

Article 5


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.