Article 13
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative
NOR : JUSC1809474A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/2/JUSC1809474A/jo/article_13
Texte n°7