Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative

Version INITIALE

NOR : JUSC1809474A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/2/JUSC1809474A/jo/article_12

Texte n°7

Article 12


L'arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs est abrogé.