Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques du téléservice mentionné à l'article R. 414-6 du code de justice administrative

Version INITIALE

NOR : JUSC1809459A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/2/JUSC1809459A/jo/article_10

Texte n°6

Article 10


Les données à caractère personnel enregistrées par l'application sont les nom, prénom, adresse, adresse électronique et, le cas échéant, la nationalité et un ou plusieurs numéros de téléphone des utilisateurs, ainsi que, pour les personnes morales, leur forme, dénomination sociale et les nom et prénom de leur représentant.