Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques du téléservice mentionné à l'article R. 414-6 du code de justice administrative

Version INITIALE

NOR : JUSC1809459A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/2/JUSC1809459A/jo/article_9

Texte n°6

Article 9


Les destinataires des informations enregistrées par l'application sont, pour les affaires qui les concernent, les parties et intervenants au procès, ainsi que les personnels de la juridiction administrative habilités à instruire les requêtes reçues en raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service et dans la limite de leurs besoins d'en connaître.