Arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne

Version INITIALE

NOR : TRAA1809923A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/23/TRAA1809923A/jo/article_12

Texte n°33

Article 12


Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.