Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 2018 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2011 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense
NOR : CPAE1811584A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/26/CPAE1811584A/jo/article_2
Texte n°31