Arrêté du 2 mai 2018 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : SSAR1811878A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/2/SSAR1811878A/jo/article_9

Texte n°12

Article 9


Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où les bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.