Article 4
Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (MIGAC SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.
République
Française
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NOR : SSAH1811965A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/23/SSAH1811965A/jo/article_4
Texte n°9
Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (MIGAC SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.
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