La ministre des armées,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 22 et suivants ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 34 (6°) ;
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 9 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 5 avril 2018,
Arrête :
Fait le 20 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines civiles,
M. Treglia