Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR : INTE1808307A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/27/INTE1808307A/jo/article_4
Texte n°2