Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2018 fixant la liste des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises prévue au 10° du I de l'article 978 du code général des impôts
NOR : ECOE1808975A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/24/ECOE1808975A/jo/article_2
Texte n°13