Arrêté du 24 avril 2018 fixant la liste des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises prévue au 10° du I de l'article 978 du code général des impôts

Version INITIALE

NOR : ECOE1808975A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/24/ECOE1808975A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Les associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises mentionnées au 10° du I de l'article 978 du code général des impôts sont les suivantes :


- Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) ;
- Réseau Entreprendre ;
- Initiative France.