Article 4
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2018 portant extension et élargissement de l'accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 17 novembre 2017
NOR : SSAS1811630A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/24/SSAS1811630A/jo/article_4
Texte n°30