Article 3
L'extension et l'élargissement des effets et sanctions de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions prévues par ledit texte.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1811630A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/24/SSAS1811630A/jo/article_3
Texte n°30
L'extension et l'élargissement des effets et sanctions de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions prévues par ledit texte.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.