Arrêté du 24 avril 2018 portant extension et élargissement de l'accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 17 novembre 2017

Version INITIALE

NOR : SSAS1811630A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/24/SSAS1811630A/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


L'extension et l'élargissement des effets et sanctions de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions prévues par ledit texte.