Les dispositions de l'avenant n° 3 du 30 juin 2017 à l'accord régional du 1er octobre 2009 sur une prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés agricoles non cadres des exploitations horticoles de Haute-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.