Arrêté du 23 avril 2018 portant création de zones de pêche à accès réglementé dans le golfe du Lion (GSA 7)

Version INITIALE

NOR : AGRM1733988A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/23/AGRM1733988A/jo/article_2

Texte n°42

Article 2


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.