L'article 3, paragraphe 1. c, de l'arrêté du 29 mars 2017 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle de l'espadon (Xyphias gladius) de la Méditerranée pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Une mention “ filets et trémails ” pour les navires utilisant comme engin principal un engin de type filet ou trémail (codes engins FAO : GTR, GTN, GNS, GN, GNC, GEN), plafonnée à 6 AEP ; ».