Arrêté du 29 mars 2018 portant institution d'une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENH1808325A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/29/MENH1808325A/jo/article_5

Texte n°29

Article 5


Le directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.