Article 2
A l'article 3 du même arrêté, après le mot : « élus » sont insérés les mots : « au scrutin de liste ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH1808187A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/29/MENH1808187A/jo/article_2
Texte n°27
A l'article 3 du même arrêté, après le mot : « élus » sont insérés les mots : « au scrutin de liste ».
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