Arrêté du 10 avril 2018 précisant les règles applicables au régime de résolution pour le secteur de l'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT1735195A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/10/ECOT1735195A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.