Arrêté du 20 avril 2018 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

Version INITIALE

NOR : INTE1811324A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/20/INTE1811324A/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.