Arrêté du 20 avril 2018 portant extension de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat

Version INITIALE

NOR : MTRT1811303A

Texte n°123

Article 2


L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.