Article 2
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables à compter du 9 février 2019.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAP1800845D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/20/SSAP1800845D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/20/2018-291/jo/article_2
Texte n°7
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables à compter du 9 février 2019.
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