Décision du 17 avril 2018 portant délégation de signature (direction de l'eau et de la biodiversité)

Version INITIALE

NOR : TREL1810414S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/4/17/TREL1810414S/jo/article_5

Texte n°6

Article 5


Dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes littoraux et marins, délégation est donnée à, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Sophie-Dorothée DURON, administratrice en chef des affaires maritimes, adjointe au sous-directeur.