Décision n° 2018 -222 du 20 avril 2018 portant agrément de la modification du contrôle de la société Groupe News Participations

Version INITIALE

NOR : CSAC1811349S

Texte n°76

Article 1


La demande de modification du contrôle de la société Groupe News Participations est agréée, sous réserve de la signature, par l'éditeur du service Numéro 23, d'un avenant à la convention conclue le 3 juillet 2012 avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui devra reprendre chacun des engagements rappelés au point 5 de la présente décision.


Art. 2. - Des avenants aux conventions des services BFM TV, BFM Paris, BFM Business et RMC seront conclus afin de tenir compte de la nouvelle répartition capitalistique résultant de l'opération.