Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 17 avril 2018 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique)
NOR : PRMG1810316S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/4/17/PRMG1810316S/jo/article_3
Texte n°5