LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1)

Version INITIALE

NOR : JUSC1612295L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/4/20/JUSC1612295L/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/4/20/2018-287/jo/article_15

Texte n°1

Article 15


L'article 1347-6 du code civil est ainsi rédigé :


« Art. 1347-6.-La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal.
« Le codébiteur solidaire peut se prévaloir de la compensation de ce que le créancier doit à l'un de ses coobligés pour faire déduire la part divise de celui-ci du total de la dette. »