LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1)

Version INITIALE

NOR : JUSC1612295L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/4/20/JUSC1612295L/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/4/20/2018-287/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Le second alinéa de l'article 1112 du code civil est ainsi modifié :
1° Après le mot : « compenser », il est inséré le mot : « ni » ;
2° Sont ajoutés les mots : «, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages ».