Article 3
Le second alinéa de l'article 1112 du code civil est ainsi modifié :
1° Après le mot : « compenser », il est inséré le mot : « ni » ;
2° Sont ajoutés les mots : «, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1612295L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/4/20/JUSC1612295L/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/4/20/2018-287/jo/article_3
Texte n°1
Le second alinéa de l'article 1112 du code civil est ainsi modifié :
1° Après le mot : « compenser », il est inséré le mot : « ni » ;
2° Sont ajoutés les mots : «, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages ».
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