Article 1
L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est ratifiée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1612295L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/4/20/JUSC1612295L/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/4/20/2018-287/jo/article_1
Texte n°1
L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est ratifiée.
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