Arrêté du 13 avril 2018 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 8 mars 2018

Version INITIALE

NOR : MTRT1810392A

Texte n°65

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090), les dispositions de l'accord ouvrant temporairement un droit au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue, conclu le 22 mars 2017 (BOCC 2017/20), dans le cadre de ladite convention collective.