Article 9
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2018.
Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics
NOR : ECOM1800780A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/12/ECOM1800780A/jo/article_9
Texte n°30