Article 3
Les formats de signature sont XAdES, CAdES ou PAdES tels que mentionnés aux articles 1 et 2 de la décision d'exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015.
Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics
NOR : ECOM1800780A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/12/ECOM1800780A/jo/article_3
Texte n°30